Conditions Générales de Vente – I GOT IT
LBP-DEVELOPPEMENT / I GOT IT
SASU au capital de 1 000 euros
Siège social : 13 Route de Raissac, 11200 Villedaigne
RCS Narbonne 934 552 456
Contact : contact@i-got-it.fr – 07 60 77 17 98
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LBP-DEVELOPPEMENT (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la souscription à l’application mobile I GOT IT, de la mise en ligne de vitrines virtuelles, de la publication d’espaces publicitaires et de la mise en relation avec des consommateurs.
2. Services proposés
2.1 Abonnement à l’application mobile I GOT IT
- Mise à disposition d’une application permettant aux commerçants de promouvoir leurs offres, présenter leur établissement, et fidéliser leur clientèle.
- Accès à un espace « boutique virtuelle » personnalisable, avec géolocalisation des commerces et affichage des promotions en cours.
- Intégration de QR codes personnalisés permettant d’évaluer le trafic client généré par chaque canal de communication.
2.2 Espaces publicitaires
- emplacements publicitaires au sein de l’application pour mettre en avant une offre, un événement ou une nouveauté.
- Publicité géolocalisée et ciblée, visible par les utilisateurs proches du commerce.
2.3 Création de sites vitrines
- Réalisation de sites internet vitrines personnalisés pour les professionnels souhaitant renforcer leur présence en ligne.
- Sites adaptés aux petits budgets, optimisés pour la visibilité locale.
2.4 Accompagnement et conseils
- Assistance à l’intégration de l’application et à la mise en place des campagnes promotionnelles.
- Conseils en communication locale et en valorisation de l’offre commerciale.
Les services sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.
3. Clause RGPD
« Les données collectées dans le cadre des services proposés sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par email à contact@i-got-it.fr. »
4. Modalités de souscription
La souscription se fait par l’acceptation d’un contrat d’abonnement d’une durée de 6 mois, reconductible tacitement pour une même durée.
Les services sont activés dès validation du paiement et de la création du compte utilisateur, et disponibles une fois la boutique en ligne activée par le client.
5. Tarification et paiement
Les tarifs sont communiqués sur demande.
Le paiement peut s’effectuer :
- En une seule fois pour la durée totale de l’abonnement ;
- Ou mensuellement, selon les modalités convenues lors de la souscription.
Le paiement est exigible après validation du contrat. Aucun accès aux services ne sera donné avant réception du premier paiement.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois que l’exécution du service numérique a commencé, avec l’accord exprès du client. Les services sont activés immédiatement après validation de la souscription.
7. Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 6 mois renouvelable automatiquement.
Le client peut résilier le contrat :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Ou par e-mail à contact@i-got-it.fr.
Toute période entamée reste due. Aucun remboursement partiel n’est effectué.
8. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, à des cas de force majeure, ou à des perturbations liées au réseau Internet.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le client pour la période en cours.
9. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux.10.Clause sur la modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription par le Client. Toute nouvelle version sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié.